Conditions générales de vente

A.Généralités

1. Explications générales

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux offres, prestations de services, sites Internet, canaux de médias sociaux, publications imprimées, applications et/ou outils de

• Marinestore 2000 GmbH, gérants Robert Stark et Stefan Eberle, (ci-après en partie désignés par « nous »), Fraunhoferstr. 6, D-82153 Planegg-Martinsried, téléphone : +49 (0)89 125940940, Mél : info@marinestore.de.
• Spirit of the Ocean GmbH, gérants Robert Stark et Stefan Eberle, (ci-après en partie désignés par « nous »), Fraunhoferstraße 6, D-82153 Planegg-Martinsried, téléphone : +49 (0)89 899619-0, Mél : info@marinepool.de.
• MARINEPOOL Sportartikel GmbH & Co. KG, gérant Stefan Eberle, (ci-après en partie désignés par « nous »), Fraunhoferstraße 6, D-82153 Planegg-Martinsried, téléphone : +49 (0)89 899619-0, Mél : info@marinepool.de.

Les trois sociétés susmentionnées – ci-après regroupées et désignées ensemble sous le nom de MARINEPOOL – procèdent chacune au traitement de leurs données de manière indépendante et sous leur propre responsabilité.

1.2. Par la présente, il est fait objection aux renvois des clients finaux ou des revendeurs à leurs propres conditions générales de vente ou d'achat.

1.3. Les accords contractuels individuels prévalent sur les présentes conditions générales de vente. Aucune convention annexe n'a été conclue oralement. Les tiers qui travaillent pour MARINEPOOL sans être des salariés de MARINEPOOL ne sont pas autorisés à conclure des accords dérogeant aux présentes conditions contractuelles ou à donner des garanties. Cela vaut également pour les modifications et les ajouts apportés ultérieurement.

1.4. Les clients (désignés également par « les acheteurs ») au sens des CGV sont aussi bien des consommateurs que des professionnels et des personnes morales de droit public. Les consommateurs au sens des CGV sont les personnes physiques avec lesquelles des relations commerciales sont établies et qui n'agissent pas dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle indépendante. Les professionnels au sens des CGV sont les personnes physiques ou morales ou les sociétés de personnes ayant la capacité juridique, avec lesquelles des relations commerciales sont établies et qui agissent dans le cadre d'une activité professionnelle commerciale ou indépendante ; ainsi que les personnes morales de droit public.

2. Formation d'un contrat, droit d'échange

2.1. L'ensemble des descriptions de produits et de prestations de services disponibles sur la boutique en ligne de MARINEPOOL – accessibles via les sites internationaux & nationaux www.marinepool.de, www.marinepool.com, www.marinepool.fr – ou dans des catalogues papier ne constituent pas une offre juridiquement contraignante pour la conclusion d'un contrat de vente.

2.2. En cas de passation de commande réalisée en ligne via la boutique en ligne MARINEPOOL, le client souscrit un contrat avec Marinestore 2000 GmbH. En cliquant sur un article sélectionné et, le cas échéant, sur une taille, ainsi que sur le bouton « Dans le panier », le client peut ajouter un article sélectionné à son panier virtuel. Il est alors redirigé vers son panier virtuel. Là, il peut vérifier l'article ajouté et, si nécessaire, effectuer des corrections, par exemple modifier le nombre d'articles ajoutés, et/ou retirer du panier l'article ajouté et/ou sélectionner d'autres articles en cliquant sur le bouton « Poursuivre les achats ». Une modification du nombre d'articles est prise en compte et actualisée par le système en cliquant sur le bouton « Mettre à jour votre panier ». Après avoir cliqué sur le bouton « À la caisse », le client peut renseigner ses autres données nécessaires à la conclusion du contrat, p.ex. son nom, son adresse, l'adresse de facturation ainsi que les données relatives au moyen de paiement à utiliser. Ensuite, il peut passer la commande ferme des articles contenus dans son panier en cliquant sur le bouton « Passez la commande ». L'envoi automatique d'une confirmation de réception de la commande du client par le système ne constitue pas une acceptation d'offre de conclusion d'un contrat, mais informe seulement de la réception par nos soins de l'offre de conclusion d'un contrat. Si l'acceptation de la commande est confirmée immédiatement après qu'un courriel de confirmation de réception de la commande ait été envoyé automatiquement au client, l'envoi par courriel de la confirmation de l'acceptation de la commande constitue la conclusion du contrat de vente.

Dans le cadre du processus de soumission d'une offre, le client peut à nouveau vérifier sa saisie précédemment effectuée en appuyant sur le bouton de saisie (qui apparait sur la page de confirmation s'ouvrant alors).

Pour effectuer une correction, il est possible de revenir à la page d'articles précédente en cliquant sur le bouton « Retour » du navigateur ou d'interrompre le processus en fermant simplement la fenêtre du navigateur dans son ensemble ou en cliquant sur le bouton « Vider le panier » et de revenir ensuite à la page d'articles. Grâce aux fonctions habituelles du clavier et de la souris, les corrections peuvent être effectuées dans les champs de saisie correspondants.

2.3. Dans le cas de la soumission d'une offre écrite de produits et/ou de prestations de services à un consommateur, un contrat est conclu avec Marinestore 2000 GmbH si ladite offre est acceptée par le client – de préférence par écrit – dans le délai imparti et/ou si les prestations de services proposées par Marinestore 2000 GmbH sont utilisées par le client.

MARINEPOOL se réserve le droit de refuser des demandes sans en donner la raison.

La prise de contact et les contacts à établir après la conclusion du contrat se font généralement par courriel. Le client doit s'assurer que l'adresse électronique qu'il a indiquée pour procéder au traitement de sa commande est correcte, de sorte que les courriels que nous lui envoyons puissent être reçus à cette adresse. En cas d'utilisation de filtres SPAM, le client doit notamment s'assurer que tous les courriels envoyés par nos soins ou par les tiers que nous avons chargés de l'exécution du contrat peuvent être délivrés.

2.4. Dans le cas d'une commande passée par un professionnel via le service interne de MARINEPOOL ou le directeur des ventes de MARINEPOOL à partir de catalogues papier, un contrat est conclu sur la base d'une commande lorsqu'une confirmation de commande écrite est émise par MARINEPOOL. Selon les articles, le professionnel conclut ici un contrat avec Spirit of the Ocean GmbH et/ou Marinepool Sportartikel GmbH & Co. KG.

Sauf convention contraire, les prix de MARINEPOOL s'entendent entre commerçants toujours départ usine.

2.5. Le contenu et l'étendue de la prestation de services que nous devons sont déterminés par la description de la prestation de services indiquée dans le formulaire de commande en ligne ou dans l'offre écrite. Nous ne sommes pas tenus d'exécuter des prestations de services qui vont au-delà de celles convenues contractuellement. Par ailleurs, il se peut que des articles ne soient plus disponibles.  

2.6. Nous ne sauvegardons pas le texte du contrat séparément. Avant de passer la commande via le système de panier en ligne de notre boutique, le client a la possibilité d'imprimer les données contractuelles grâce à la fonction d'impression du navigateur ou de les sauvegarder électroniquement. Après réception de la commande par nos soins, les données mentionnées dans la passation de commande, les informations nécessaires en fonction de la loi relative aux contrats à distance et les conditions générales de vente sont envoyées une nouvelle fois au client par courriel. Il n'est pas procédé à une autre sauvegarde du texte du contrat.  

2.7. Les consommateurs bénéficient d'un droit d'échange de quatorze jours sans remboursement des frais d'envoi. Pour que le délai soit respecté, les objets achetés doivent être retournés à Marinestore 2000 GmbH dans les quatorze jours suivant leur réception.

3. Prix, paiement, livraison & expédition, retard de paiement

3.1. En ce qui concerne les commandes passées dans la boutique en ligne : seuls les prix (en EUR) figurant dans les listes de prix actuelles de MARINEPOOL sont valables (consultez à ce sujet le site https://www.marinepool.fr/). Toute dérogation à cela doit faire l'objet d'un accord individuel séparé. Tous les prix incluent la TVA légale applicable

3.2. Les prix sont des prix départ entrepôt. Cela signifie que d'éventuels frais d'expédition ou de transport ainsi que des droits ou des taxes d'importation/d'exportation et/ou d'autres taxes doivent être payés séparément par le client (cf. 3.3) et sont indiqués en conséquence dans l'offre/la commande ou la facture.

3.3. Frais d'expédition pour les consommateurs via la boutique en ligne MARINEPOOL

Frais d'expédition en Allemagne

En Allemagne, nous facturons des frais d'expédition forfaitaire de 6,90 EUR.

Les frais d'expédition en dehors de l'Allemagne sont calculés comme il suit :

Groupe I – 10,90€ :

• Autriche, Danemark, France, Italie

Groupe II – 13,90€ :

• Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Lichtenstein

Groupe III – 15,90€ :

• Hongrie, Slovaquie, Pologne, République tchèque, Suède, Monaco, Finlande, Lituanie, Espagne, Irlande, Roumanie, Estonie, Lettonie, Norvège, Suisse, Croatie, Grèce, Bulgarie, Saint-Marin, Slovénie, Portugal

Groupe IV - 24,90€ :

• Royaume-Uni

Groupe V - 49,90€ :

• Chypre (GR)

Le montant des frais d'envoi, vers un pays non mentionné ci-dessus, se fait sur demande.

3.4. Conditions de paiement lors de l'utilisation de la boutique en ligne

Les paiements doivent être effectués en prépaiements (par virement bancaire, Paypal, carte bancaire ou carte de crédit (Visa, MasterCard)), en espèces à la livraison et dans certains cas, après accord individuel, sur facture, et toujours en euros.

3.5. Livraison & expédition

Les dates de livraison des articles achetés ne sont impératives que si elles sont expressément mentionnées comme telles dans la confirmation de commande ou s'il existe un engagement écrit de la part de MARINEPOOL. Nous livrons en République fédérale d'Allemagne ainsi que dans certains pays, conformément à nos informations indiquées dans le formulaire de commande ou en raison d'un accord individuel.

Les livraisons partielles sont autorisées. Si nous faisons usage de ce droit, les frais d'emballage et d'expédition ne sont facturés qu'une seule fois.

3.6. Le retour et le renvoi de marchandises par les consommateurs s'effectuent via le formulaire de retour ci-dessous, que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien suivant: Exemple de formulaire de retour

Il y est précisé en partie :

Pour rendre agréable votre expérience d'achat en ligne, MARINEPOOL vous propose une procédure de retour simple. Veuillez suivre les étapes suivantes :

1. Nous attirons expressément votre attention sur le fait que les articles doivent être intacts, propres, dans leur emballage d'origine et que leurs étiquettes et attaches ne doivent pas avoir été enlevées. Si un article n'est pas dans son état d'origine, nous vous le renverrons moyennant des frais.
2. Afin de réduire les frais d'expédition, il est permis au client de retourner la marchandise dans un colis plus petit que le colis d'origine, à la condition cependant que cela n'endommage pas la marchandise.
3. Veuillez compléter vos données dans le formulaire de retour (recto) et joindre ce formulaire à votre colis. L'absence de formulaire peut engendrer des questions ou des retards dans le traitement de votre retour.
4. Veuillez utiliser l'étiquette de retour jointe et porter le colis au bureau de poste le plus proche de chez vous. L'expédition est gratuite dans toute l'Allemagne.
5. Après vérification complète de votre retour, nous vous remboursons le montant des marchandises retournées dans un délai de 14 jours.

3.7. Le retour et le renvoi de marchandises par des professionnels

Le retour et le renvoi de marchandises par les professionnels sont exclus, sauf si des arrangements séparés ont été conclus par écrit ou s'il existe des raisons légales.

3.8. Si, après avoir reçu un rappel envoyé après la date d'échéance de paiement ou automatiquement à l'expiration d'un délai de trente jours après réception de la facture, le client est toujours en retard de paiement, nous nous réservons le droit de faire valoir des dommages et intérêts pour retard de paiement, p. ex. des frais de recouvrement, des frais de rappel (conformément aux dispositions légales, d'un montant de 40,00 euros pour les entreprises) et des intérêts de retard.

4. Transfert de risques

4.1. Si le client est un consommateur, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n'est transféré à l'acheteur qu'au moment de la remise de la marchandise, même en cas de vente par correspondance.     

4.2. Si le client est un professionnel, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client au moment de la remise de la marchandise et, en cas de vente par correspondance, lors de la livraison de la marchandise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne chargée de son expédition.

4.3. La procédure de transfert des risques au moment de la remise s'applique également si le client est en retard dans la réception ou l'acceptation de la marchandise.

5. Garantie

5.1. Si la marchandise achetée est défectueuse, les dispositions de la responsabilité légale des vices de fabrication s'appliquent.

5.2. Par dérogation au point 5.1, les dispositions suivantes s'appliquent aux professionnels :

• Un défaut mineur ne donne pas droit à une réclamation pour vices de fabrication ;
• Le vendeur a le choix du type d'exécution ultérieure ;
• En ce qui concerne les marchandises neuves, le délai de prescription des défauts est d'un an à compter du transfert des risques ;
• Si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité des vices de fabrication, le délai de prescription ne recommence pas à courir.

En outre, dans la mesure où cela est possible dans le cours normal de l'activité commerciale (art. 377 Code du commerce allemand), le professionnel doit contrôler la marchandise immédiatement après la livraison. Si le professionnel ne respecte pas l'obligation de déclaration prévue à l'article susmentionné, la marchandise est considérée comme acceptée. Le cas échéant, la marchandise doit également être soumise à un test fonctionnel. Si un vice est constaté lors de l'examen ou du test fonctionnel, nous devons en être informés immédiatement. Le professionnel doit traiter l'objet avec le soin d'un commerçant avisé. En l'absence de déclaration, nous excluons toute responsabilité des vices de fabrication de la marchandise.

De plus, en ce qui concerne les professionnels, les délais de prescription légaux pour le droit de recours selon l'article 478 du Code civil allemand restent inchangés.

Les limitations de responsabilité et les réductions du délai de prescription pour les professionnels, telles qu'énoncées ci-dessus, ne s'appliquent pas

• aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé qui sont dus à un manquement à nos devoirs, qu'il soit intentionnel ou par négligence, ou à un manquement au devoir, intentionnel ou par négligence, de l'un de nos représentants légaux ou auxiliaires sous responsabilité,
• aux autres dommages dus à un manquement grave à nos devoirs, qu'il soit intentionnel ou par négligence, ou à un manquement grave au devoir, intentionnel ou par négligence, de l'un de nos représentants légaux ou auxiliaires sous responsabilité, ainsi que
• si nous avons frauduleusement dissimulé le vice.

Les professionnels doivent attirer l'attention de leurs clients sur les consignes d'entretien. Les informations concernant les instructions de lavage approprié et l'entretien des produits sont disponibles sur notre site officiel https://www.marinepool.fr/, à la rubrique « Service - Entretien des produits ».

5.3. En ce qui concerne les consommateurs, le délai de prescription des réclamations pour vices de fabrication des marchandises achetées neuves est de deux ans à compter de la date de livraison de la marchandise au client, sous respect des contraintes suivantes.

Les consignes d'entretien doivent être respectées.

Les informations concernant les instructions de lavage approprié et l'entretien des produits sont disponibles sur notre site officiel https://www.marinepool.fr/, à la rubrique « Service - Entretien des produits ».

Les consommateurs sont priés de réclamer auprès du transporteur les marchandises livrées présentant des dégâts de transport apparents et de nous en informer immédiatement.

5.4. La garantie ne couvre ni l'usure normale, ni la dégradation, ni les détériorations dont nous ne sommes pas responsables. Cela vaut également en cas de non-respect des consignes d'entretien.

6. Empêchement de l'exécution/force majeure

Les empêchement de l'exécution causés par un cas de force majeure ou par des événements imprévus similaires qui ne sont imputables à aucune des parties contractantes autorisent chacune des parties à différer l'exécution de la prestation qu´elle doit au titre du présent contrat pendant la durée de l'empêchement, aussi longtemps qu´existe l'impossibilité temporaire d'exécution du contrat en raison de ladite situation, à condition que l'une des parties contractantes en soit informée par l'autre partie dans les deux semaines qui suivent la survenance du cas de force majeure. Ceci ne s'applique pas aux paiements dus en vertu des contrats respectifs.

7. Rétractation/Résiliation

Un droit de résiliation contractuel n'existe pas, à moins qu'il n'ait été convenu individuellement dans le contrat.

L'exercice des droits légaux de résiliation et/ou de rétractation reste inchangé.

8. Réserve de propriété

8.1 Vis-à-vis des consommateurs, MARINEPOOL se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral de son prix d'achat. Si le client ne respecte pas ses obligations contractuelles, notamment s'il est en retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger la restitution de l'article livré et le client s'engage à le restituer ou à verser un dédommagement financier si l'article acheté ne peut plus être restitué dans son état d'origine. Le montant du dédommagement est calculé en fonction du prix de vente.

8.2 Vis-à-vis des professionnels, MARINEPOOL se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au règlement intégral de toutes les créances résultant d'une relation commerciale en cours.

Le professionnel est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales régulières. Le professionnel cède à l'avance à MARINEPOOL toutes les créances envers les tiers qui en découlent, à hauteur du montant de la facture correspondante (TVA comprise). MARINEPOOL accepte cette cession. Cette cession s'applique indépendamment du fait que la marchandise sous réserve de propriété ait été revendue sans ou après transformation. Le professionnel reste habilité à recouvrer les créances après la cession. Le pouvoir de MARINEPOOL de recouvrer lui-même les créances n'en est pas affecté. Toutefois, MARINEPOOL ne recouvrera pas les créances tant que le professionnel s'acquitte de ses obligations de paiement, n'est pas en retard de paiement et qu'aucune demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité n'est déposée.

9. Protection des données

9.1 MARINEPOOL traite les données personnelles du client dans un but déterminé et conformément aux dispositions légales. Les données personnelles fournies lors de la passation de commande (telles que le nom, l'adresse électronique, l'adresse postale, les données de paiement) sont utilisées par MARINEPOOL pour l'exécution et le traitement du contrat. Les données susmentionnées sont traitées confidentiellement et ne sont pas transmises à des tiers étrangers au processus de commande, de livraison et de paiement. Nos employés se sont engagés à respecter les dispositions de la Loi sur la protection des données. De plus amples informations à ce sujet sont disponibles sur la page web https://www.marinepool.fr/reglement-des-donnees-personnelles.

9.2. Sur simple demande, le client a le droit d'obtenir gracieusement les informations concernant les données personnelles que le fournisseur a enregistrées à son sujet. En outre, il a un droit de correction des données inexactes et un droit d'opposition et de suppression de ses données personnelles, pour autant qu'aucune obligation légale de conservation ne s'y oppose.

10. Droit de rétractation

Lors de la conclusion d'un contrat à distance, les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de quatorze jours. On désigne par contrat à distance tout contrat conclu en utilisant uniquement des moyens de communication à distance – notamment par lettre ou par courriel.

Mél : order@marinestore.de

Tél. : 00 49 89-899 61950

À tout moment et dans un délai de quatorze jours, les consommateurs ont le droit d'annuler leur commande sans donner de motif. Le délai de rétractation commence à courir le jour où vous même ou un tiers désigné par vos soins et autre que le transporteur entrez/entre en possession du dernier article de votre commande. Les articles retournés en vertu du droit de rétractation ne doivent pas avoir été endommagés, salis, lavés, altérés ou portés. Un essayage est exclu de cette disposition. En outre, toutes les attaches et étiquettes ainsi que le matériel d'emballage doivent être intacts.

Vous disposez d'un droit de rétractation conformément à la politique de rétractation suivante :

10.1. Droit de rétractation pour les consommateurs :

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers autorisé par vos soins et autre que le transporteur entrez/entre en possession de la marchandise. S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs marchandises commandées dans le cadre d'une seule et même commande, mais livrées séparément, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vos soins et autre que le transporteur entrez/entre en possession du dernier article livré.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier à

Marinestore 2000 GmbH
Fraunhoferstr. 6
82153 Planegg-Martinsried, Allemagne,
Tél. : +49 (0)89/125940940
Mél : order@marinestore.de

votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (p. ex. en envoyant une lettre par la poste, par télécopie ou par courrier électronique). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, ceci n'est toutefois pas une obligation. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer le courrier portant sur l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

10.2. Conséquences de l'annulation d'une commande passée en ligne

Si vous résiliez le contrat de manière efficace, nous devrons rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la moins chère que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu notification de votre résiliation du contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction d'origine, à moins qu'une autre disposition n'ait été expressément convenue avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser de procéder au remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu la marchandise retournée ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni la preuve que vous avez retourné la marchandise, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous retourner ou nous remettre la marchandise immédiatement et dans tous les cas dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous nous retournez la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous ne serez tenu responsable d'une éventuelle perte de valeur de la marchandise que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise. Nous nous engageons à enlever la marchandise par nos soins ou à nos frais, seulement si cela a été convenu séparément ou – conformément aux dispositions légales – si la marchandise ne peut être retournée par la poste.

10.3. Remarques particulières/exclusion du droit de rétractation :

En cas de mise en fonctionnement ou d'utilisation de l'objet acheté, votre droit de rétractation expire prématurément si le contrat a été entièrement exécuté par les deux parties à votre demande expresse ou si nous avons fourni notre prestation contractuelle avant que vous ayez exercé votre droit de rétractation.

Toutefois, le droit de rétractation n'existe pas notamment pour les contrats suivants :

• Contrats de livraison de marchandises non préfabriquées, dont la fabrication répond au choix ou à la spécification individuelle du client ou qui est clairement adaptée aux besoins personnels du client (p. ex. marque d'entreprise, mais pas seulement),
• Contrats de livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons sanitaires ou d'hygiène, ne peuvent pas être retournées si le sceau apposé dessus a été retiré après la livraison.

10.4 Formulation type - Exercice du droit de rétractation pour les commandes passées en ligne

 

Par la présente, je résilie/nous résilions (veuillez biffer la mention inutile)

le contrat que j'ai conclu/nous avons conclu (veuillez biffer la mention inutile)

le (veuillez insérer la date)

 

avec

Marinestore 2000 GmbH
Fraunhoferstr. 6
82152 Planegg-Martinsried

 

portant sur l'achat des marchandises suivantes (veuillez compléter), reçues le (veuillez compléter)/les prestations suivantes (veuillez compléter), fournies le (veuillez compléter)

Numéro de commande/facture (veuillez compléter si possible)

 

Nom et adresse de la consommatrice/du consommateur (veuillez compléter)

 

Merci de procéder au remboursement du paiement sur le compte suivant :

 

Le montant de la marchandise retournée sera remboursé sur votre compte par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

 

Veuillez fournir les indications suivantes si vous avez payé votre commande par prépaiement ou contre remboursement :

 

Titulaire de compte :  (veuillez indiquer le nom et prénom)

Numéro de compte :   (veuillez compléter)

IBAN                          (veuillez compléter)

Code bancaire / BIC   (veuillez compléter)

 

Lieu, date, signature de la consommatrice/du consommateur (veuillez compléter)

 

11. Droit d´auteur

Tous les textes, images, graphiques, etc. publiés sur notre site Internet à l'adresse https://www.marinepool.fr/, sur des dépliants, prospectus, catalogues ainsi que sur les réseaux sociaux sont protégés par le droit d'auteur. Conformément à l'article 97 de la Loi allemande sur les droits d'auteur, toute reproduction, tout traitement, toute diffusion ou toute autre utilisation (même partielle) est passible de poursuites pénales et civiles.

12. Procédure de règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges que vous trouverez sur le site https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Nous ne participons à aucune procédure de règlement des litiges devant une commission de conciliation des consommateurs au sens de la Loi sur le règlement des litiges des consommateurs, en particulier de l'article 36 de ladite loi. Il n'existe aucune obligation légale à cet égard.

13. Dispositions finales

13.1 Langue
Tous les contrats sont conclus et traités en allemand, anglais ou français.

13.2 Choix de la loi applicable

Les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois relatives à la vente internationale d'objets mobiliers. Sont exclus du choix de la loi applicable les consommateurs soumis aux dispositions contraignantes de protection des consommateurs du pays dans lequel le client a sa résidence habituelle. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

13.3 Juridiction compétente

Le lieu d'exécution et la juridiction compétente pour les litiges naissant entre les parties contractantes en raison de la relation contractuelle est notre siège social (Munich), à condition que les parties contractantes soient des professionnels, des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public.

13.4 Clause salvatrice

Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent inopérantes, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les parties s'engagent à remplacer une disposition inopérante par une disposition valide dont la signification économique est la plus proche possible de celle de la disposition inopérante.

 

Jan 2025